Date de dernière mise à jour 01/04/2021
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site osesetreussis.fr.
Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société AVH Coaching , société par action simplifiée dont le siège social est 1 rue d’Argent, 86000 Poitiers, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 832919682 (la « Société »).
Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)669144027
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par la société AVH Coaching auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») sur le site osesetreussis.fr (ci-après le « Site »).
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la Société des packs contenant un ou plusieurs services (ci-après les « Services ») et/ou produits. Les Services proposés par la Société sont principalement les suivants (liste non exhaustive) :
– prestation de formations, de coaching et de supervision à distance et en présentiel
– mise à disposition d’informations et de guides, incluant des modèles de documents
– service d’abonnement à l’académie Oses et Réussis
– mise en relation, à la demande du Client, avec des partenaires professionnels
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du pack qu’il sélectionne à ses besoins propres.
Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
La Société peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Le contrat de vente entre vous et la Société comprendra les conditions de votre commande, les présentes Conditions Générales de Vente applicables au moment de votre achat et les Conditions Générales d’Utilisation, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou de toutes conditions implicites du commerce, du Client ou de la pratique des affaires.
Article 2 – Caractéristiques des Services
Le contenu de chaque Service est détaillé sur le Site.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
2.1 Avertissement concernant le Pack Formation aux Documents Juridiques
Dans le cadre du Pack « Documents Juridiques », la Société met à la disposition du Client des modèles de documents, des tutoriels et des informations lui permettant de créer et personnaliser lui-même les modèles de documents.
LA SOCIETE, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
• N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,
• N’EST PAS UN REDACTEUR D’ACTES,
• NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU ET L’UTILISATION DES MODÈLES DE DOCUMENTS ET TUTORIELS CORRESPONDENT AUX BESOINS ET A LA SITUATION DU CLIENT, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION
• NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS. LA SOCIETE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN CLIENT.
LE CLIENT RECONNAÎT QUE :
• LES DOCUMENTS MIS A DISPOSITION SONT DES MODELES ET IL LUI APPARTIENT DE LES PERSONNALISER. IL EST L’UNIQUE CREATEUR DU DOCUMENT COMPLETE ET PERSONNALISE. LA SOCIETE N’EFFECTUE AUCUN CONTROLE DU DOCUMENT PERSONNALISE ET IL NE FAIT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIETE
• POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.
Le Site offre la possibilité au Client de se rapprocher d’un Avocat partenaire pour être conseillé sur le document personnalisé. En-dehors de cette situation, chaque document personnalisé est créé par le Client, sans le conseil d’un professionnel du droit.
Article 3 – Abonnement à l’Académie Oses et Réussis
La Société propose aux utilisateurs des formules d’abonnement donnant accès à différents Services selon les conditions spécifiées dans l’offre d’abonnement.
La souscription par un utilisateur d’un abonnement s’effectue par le remplissage d’un formulaire.
Le prix et la durée de chaque abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’abonnement. L’abonnement prend fin à la fin de chaque période d’abonnement sans renouvellement automatique.
Article 4- Prix
Les prix de nos packs de Services sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client, sauf indication contraire.
Les Services sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande.
Le prix de chaque pack de Services est forfaitaire et définitif.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros et doivent être réglées au moment de la passation de commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Commandes
Pour effectuer la commande d’un pack de Services, le Client doit :
– Sélectionner le pack souhaité en cliquant sur « Ajouter au panier »
– Confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »
– Accepter les CGV, les Conditions Générales d’Utillisation et la Politique de Confidentialité
– Effectuer le paiement en cliquant sur « Payer » dans les conditions prévues à l’article 5
Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes CGV.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 7 – Paiement – Facturation
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire et est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisé ( Paypal, Crédit agricole, Stripe).
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande
Article 8 – Rétractation
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client non professionnel soumis aux dispositions du Code de la consommation
En ce qui concerne les Services consistant en la fourniture de contenus numériques, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
En ce qui concerne les autres Services, le Client non professionnel bénéficie de la possibilité de les annuler en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la Société au titre du Service restera acquise à la Société, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant au Service par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre du Client.
Article 9- Modifications
La Société n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des prestations, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Responsabilité de la Société
La Société fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Au titre de l’exécution de la commande, la Société s’engage à la réalisation des Services sur la base d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Clients ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Clients de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site ou des Services à d’autres fins que celles définies aux présentes.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des réponses fournies aux Clients et des interprétations de ces informations et de ces réponses.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.
En ce qui concerne les informations, documents et supports pédagogiques transmis :
La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des documents (notamment modèles de contrats), informations et supports pédagogiques transmis au Client dans le cadre de l’exécution des Services.
La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude des documents, informations et supports pédagogiques et de tout dommage en résultant pour le Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des modèles de contrats fournis au Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des documents, informations et supports pédagogiques.
10.2 Responsabilité du Client
Les Clients sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://www.medicys-consommation.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Coordonnées de l’instance de médiation :
Société Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Tel : 01 49 70 15 93
Adresse e-mail : contact@medicys.fr
Le Client non professionnel est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, graphiques, identité visuelle, charte graphique, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.
L’ensemble des documents, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par la Société pour assurer les Services demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
En conséquence, le Client doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus, documents et informations transmis font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande.
Article 13 – Données personnelles
Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).,
Elles sont nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, à la réalisation des Services, l’amélioration des services à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par la Société.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des Services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. . Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à la Société.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par la Société, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le lien suivant : [●].
Article 14 – Force majeure
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux, les restrictions gouvernementales ou légales, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Oses et Réussis.
En cas d’incapacité de travail du ou des intervenants en charge du Service, et notamment des séances de formation, au sein de la Société ou de ses partenaires, la Société se réserve le droit de modifier l’intervernant ou le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 15 – Suspension et résiliation
La Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis l’exécution des Services, dans le cas où celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système.
Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra mettre un terme au(x) Service(s) soucrits par le Client, de plein droit sans préavis ni autre formalité, notamment judiciaire, si l’autre Partie manque gravement à l’une quelconque de ses obligations, 7 jours après envoi d’une lettre de mise en demeure, par lettre recommandée AR, restée infructueuse (si tant est que le manquement soit réparable) ou en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
En cas de résiliation, le Client s’engage à régler sans délai à la Société toutes sommes facturées ou facturables par ce dernier et correspondant à des Services effectués.
Article 16 – Dispositions générales
16.1 Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de la Société devra être formulée par écrit par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La formulation de la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestations concernées, les montants en faisant l’objet de la contestation et les motifs de la contestation.
Les réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante : 1 rue d’argent 86000 Poitiers
16.2 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV.
16.3 Dans le respect de notre Politique de Confidentialité, il est reconnu par le Client que la Société pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur son Site et/ou sur tout autre support de son choix, que le Client a eu recours à ses Services.
16.4 Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16.5 Les Services pourront être sous-traités en tout ou partie par la Société, sous réserve que la Société reste responsable de l’exécution des Services souscrits selon les termes convenus avec le Client.